Conditions Générales de Vente – Location Saisonnière
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de réservation, de location et d’occupation du logement proposé en location saisonnière par le propriétaire ou son mandataire.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
La réservation est confirmée après :
la signature du contrat de location, lorsque celui-ci est prévu ;
le versement de l’acompte ou des arrhes, selon les modalités indiquées lors de la réservation ;
la réception de la confirmation de réservation par le loueur.
La réservation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord écrit du loueur.
Article 3 – Prix
Les tarifs sont indiqués en euros.
Ils comprennent la mise à disposition du logement et les prestations mentionnées dans l’annonce ou le contrat.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
la taxe de séjour ;
le ménage de fin de séjour ;
la location de linge ;
les prestations optionnelles.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation.
Le solde doit être réglé avant l’entrée dans les lieux ou à la remise des clés, conformément au contrat.
En cas de non-paiement à la date prévue, le loueur pourra annuler la réservation.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé à l’arrivée.
Il est destiné à couvrir les éventuels dommages, dégradations ou frais de remise en état.
Le dépôt est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.
Article 6 – Annulation
Annulation par le locataire
Les conditions d’annulation sont celles précisées dans le contrat ou lors de la réservation.
À défaut de disposition particulière :
plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement total
moins de 60 jours : le montant total de la réservation reste dû.
Annulation par le loueur
En cas d’annulation imputable au loueur, les sommes versées sont intégralement remboursées. Sauf disposition légale contraire, aucune autre indemnisation n’est due.
Article 7 – Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans le contrat ou la confirmation de réservation.
Tout retard important doit être signalé au loueur.
Article 8 – Occupation des lieux
Le logement est destiné exclusivement à un usage d’habitation temporaire.
Le nombre maximal d’occupants indiqué dans le contrat doit être respecté.
Les fêtes, événements ou nuisances sonores sont interdits sauf autorisation expresse.
Le locataire s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille et à respecter le voisinage.
Article 9 – Animaux
Les animaux ne sont pas autorisés.
Article 10 – Responsabilité
Le locataire est responsable des dommages causés pendant son séjour.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels des occupants.
Article 11 – Assurance
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’occupation temporaire du logement.
Article 12 – État des lieux
Un état des lieux peut être réalisé à l’arrivée et au départ.
À défaut de contestation lors de l’entrée, le logement est réputé remis en bon état.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 15 – Réclamations et litiges
Toute réclamation devra être adressée au loueur dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de compétence applicables.